Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site machine-a-coudre-et-surjeteuse.fr, propriété de la société DINALUX.
1. Identification du vendeur
DINALUX SARL
RCS Saint-Malo B 350817854
Siège social : 19 RUE CARNOT, 22100 DINAN
Tél : 02 96 85 12 00
Email : contact@dinalux.com
TVA intracommunautaire : FR82350817854
2. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles. En cas d'erreur manifeste, la responsabilité de Dinalux ne saurait être engagée.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Dinalux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Une fois la commande validée, un e-mail de confirmation est envoyé. Dinalux se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi.
5. Paiement
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Dinalux ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires de ses clients. La commande est expédiée après encaissement du paiement.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard important, le client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.
8. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale indiquée sur la fiche produit.
9. Service après-vente
Le SAV est assuré directement par Dinalux dans ses ateliers de Dinan et Saint-Malo, ou via le fabricant selon les conditions de garantie applicables. Le client peut contacter le service client par e-mail à contact@dinalux.com ou par téléphone.
10. Réclamations / Médiation
En cas de litige, une solution amiable est privilégiée. À défaut d’accord, le client peut saisir le médiateur de la consommation :
CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – www.cm2c.net
11. Protection des données
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à l’adresse contact@dinalux.com.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Saint-Malo (35).